Existe-t-il des accords pour empêcher ou limiter la double imposition entre le Royaume-Uni et la France?

Posted on 23 Sep 2020 in Marché
Existe-t-il des accords pour empêcher ou limiter la double imposition entre le Royaume-Uni et la France?

Lorsque des étrangers achètent des actifs en France, la question de la fiscalité vient toujours à l’esprit. Des accords existent souvent entre les pays pour empêcher ou limiter la double imposition qui pourrait survenir. Le problème de la double imposition découle du fait que la plupart des pays taxent les revenus ou gains qui proviennent de leur territoire alors que les résidents de ces pays sont également imposés sur leurs revenus étrangers.

Existe-t-il des accords entre le Royaume-Uni et la France?

La France et le gouvernement du Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 une convention visant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale sur le revenu et sur les plus-values.

Comment s’applique-t’il?

Le salaire :

Au Royaume-Uni, les salaires sont imposés à la source et la convention prévoit que le pays où l’activité salariée est exercée bénéficiera de l’imposition exclusive de ces revenus. Cependant, ils doivent être déclarés en France (si la France devient votre pays de résidence) et bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français, pour éliminer la double imposition.

Les non-résidents n’auront pas à déclarer leur salaire à l’impôt français et devront simplement continuer à déclarer leur salaire au Royaume-Uni comme d’habitude.

Intérêts :

En ce qui concerne les intérêts, la convention prévoit que leur imposition est effectuée exclusivement dans le pays de résidence. Cependant, ces revenus sont imposés à la source au Royaume-Uni mais aucun crédit d’impôt n’est prévu par la convention afin d’éliminer la double imposition. Les Britanniques résidant en France doivent donc demander à l’HMRC un remboursement de l’impôt payé à la source, après avoir obtenu de l’administration française un certificat attestant qu’ils ont déclaré ces revenus en France.

Revenus immobiliers:

La convention prévoit que les revenus immobiliers ne sont imposables que dans le pays où le bien est situé.

Les non-résidents doivent donc déclarer les revenus locatifs de la propriété française en France et au Royaume-Uni.

Les retraites:

Il existe trois types de pensions de retraite au Royaume-Uni: les pensions du système publique de retraite, les pensions privées et les pensions de la fonction publique.

Aux termes de la convention fiscale, les pensions du publiques ainsi que celles versées par des organismes privés sont imposables exclusivement dans le pays de résidence. Ils sont donc déclarés et imposés comme les pensions perçues en France (ne s’applique pas aux non-résidents).

En revanche, les pensions versées «pour des services rendus à l’Etat» à d’anciens fonctionnaires ne sont donc imposables que dans le pays d’origine.

Dividendes:

L’accord prévoit que l’imposition des dividendes est exclusivement réservée au pays de résidence. Mais les dividendes reçus au Royaume-Uni y sont imposés à la source à un taux glissant (la meilleure solution est de contacter un comptable anglais). Ils sont également imposés en France au taux progressif, tout en bénéficiant de la réduction de 40%. Pour éliminer cette double imposition, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Royaume-Uni, dans la limite de 15% du dividende brut.

Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/files/traité_Royaume_uni_France.pdf

Cet article a été écrit avec l’aide de SAREG, comptable pour la France et Royaume-Uni

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