Le bail mobilité ou la solution pour louer son appartement de 1 à 10 mois en toute légalité!

Cet article est présenté par RentYourParis.com

Short term

Lors de sa promulgation en novembre 2018, la loi ELAN a introduit un nouveau type de contrat de location destiné à faciliter l’accès des personnes en mobilité professionnelle : le bail mobilité.

Quelles sont les spécificités? Comment le mettre en place? Nous allons tout vous expliquer.

La loi définit le bail de mobilité comme un contrat de location à court terme pour une location meublée accordée à un locataire qui, à la date de prise d’effet du bail, se trouve dans l’une des situations suivantes: être en formation professionnelle, aux études supérieures, à un contrat d’apprentissage , stage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, mutation professionnelle ou affectation temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Quelles sont les caractéristiques du bail de mobilité ? 

Durée: Il peut être conclu pour une durée de 1 à 10 mois. C’est non renouvelable. Il ne peut être modifié qu’une seule fois par un amendement si la durée totale de la location ne dépasse pas 10 mois.

Résiliation: le locataire peut quitter le logement prématurément en respectant un préavis d’un mois. Ce n’est pas le cas pour le propriétaire qui ne peut donner congé au locataire avant la fin du contrat.

Garantie: Aucun dépôt ne peut être demandé au locataire. Le bailleur a toutefois le droit de demander une garantie.

Loyer et frais: le loyer prévu au bail ne peut être révisé et les frais de location doivent être fixés. Ils seront payés simultanément au loyer et ne pourront faire l’objet d’une régularisation en fin de contrat.

Comme vous l’avez peut-être deviné, l’un des objectifs du bail de mobilité est de restituer les logements locatifs précédemment utilisés pour des locations à court terme et qui sont restés vacants dans les grandes zones urbaines où la réglementation a tendance à se resserrer.

En effet, le contrat ne rentrant pas dans la catégorie des locations touristiques meublées nécessitant des formalités longues et onéreuses, le bailleur bénéficie de divers avantages tels que permettre de louer à un client de passage sur des périodes de 1 ou 2 mois sans avoir l’obligation de changer d’utilisation ou de s’inscrire auprès de la mairie.

Attention, la loi prévoit également que le contrat de mobilité respecte un certain formalisme dans sa rédaction (notice légale, motif justifiant le bénéfice du bail à mobilité à préciser) et dans sa mise en œuvre. Nous vous conseillons vivement d’obtenir un modèle de bail certifié ou de vous adresser à un administrateur de biens si vous souhaitez le mettre en œuvre sereinement.