Les principaux types de baux pour la location immobilière en France

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Le bail de location vide

Une propriété est considérée comme vide lorsqu’elle n’est pas suffisamment équipée « pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». En d’autres termes… elle n’est pas meublée.

La durée de location d’une propriété non meublée est de 6 ans. le propriétaire peut être un particulier ou une SCI familiale, la durée du bail est de 3 ans et peut être plus courte (minimum 12 mois) dans les cas suivants: locataire étudiant, mutation professionnelle, départ à la retraite, départ prévu.

Le dépôt de garantie protège le propriétaire contre tout dommage causé à l’hébergement par le locataire. Il équivaut à un mois de loyer (hors charges) maximum avec un retour sous 1 mois maximum si l’inventaire de sortie est conforme et à 2 mois si l’inventaire de sortie ne l’est pas.

 

Le bail de location meublé

Aux yeux de la loi, un appartement meublé est un logement suffisamment équipé pour « pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

La durée du bail d’un appartement meublé doit être incluse dans le contrat. Une durée d’un an minimum (contre 3 pour un logement vide). Cependant, si le locataire est étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois.

Le montant de la caution ne peut excéder deux mois de loyer pour un appartement meublé. Pour le reste, cela fonctionne de la même manière qu’un bail de location vide (voir ci-dessus).

 

Le bail de location saisonnière

La location saisonnière d’un bien meublé, villa, maison ou appartement, est une location à court terme ne dépassant pas 6 mois. La législation en vigueur pour une location de vacances meublée est plus souple que pour une location en résidence principale.

Le montant du loyer et ses modalités de paiement peuvent être décidés librement par les deux parties. Dans le cas d’une location saisonnière, le loyer peut varier en fonction de la période de location (haute ou basse saison touristique), des jours d’occupation du logement (semaine ou week-end), de la durée de la location et du nombre de locataires.

Le propriétaire peut demander le versement d’une garantie, afin de se protéger en cas de détérioration des lieux ou de non-respect de ses obligations par les locataires. Le montant de cette garantie représente généralement 20% du loyer.

 

Le bail de mobilité

Tout nouveau, ce type de location a été conçu pour les personnes à la recherche d’un logement temporaire, qu’il s’agisse d’une mission professionnelle, d’une formation, d’études supérieures, d’un contrat d’apprentissage, de stage ou d’une fonction publique… Il est en vigueur depuis le 01/01/2019. C’est un bon compromis pour les lieux où le bail saisonnier est difficile (on pense à Paris…). A cette occasion, nous avons spécialement créé un article en partenariat avec RentYourParis.com que vous trouverez ici: Le Bail mobilité ou la solution pour louer son appartement de 1 à 10 mois en toute légalité!