Taxe sur la plus-value : Mettre ses clients sur la bonne route

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Le taux normal de l’impôt français sur les plus-values ​​immobilières est de 19% mais il existe aussi des surtaxes pour les plus-values ​​élevées… Et ce n’est pas tout ! il est également nécessaire de payer des charges sociales en supplément. Cependant, il existe divers exemptions et abattements qui permettent de bénéficier d’économies non-négligeables…

Que dit la fiscalité française par rapport à cela?

Le taux d’imposition actuel est fixé à 19% pour les résidents d’un pays de l’UE. Mais si ceux-ci possèdent leurs propriétés depuis plus de 5 ans, un allégement dégressif de l’impôt sur les plus-values ​​est accordé sur une période de 22 ans comme suit:

Durée de détention de la propriétéAbattement (en %)
1 à 5 ans0
6 ans6
7 ans12
8 ans18
9 ans24
10 ans30
11 ans36
12 ans42
13 ans48
14 ans54
15 ans60
16 ans66
17 ans72
18 ans78
19 ans84
20 ans90
21 ans96
22 ans100
Qu’en est-il des prélèvements sociaux ?

La plus-value net est sujette aux prélèvement sociaux. L’application d’abattements est moins régulier que pour l’impôt sur la plus-value, et, de plus, ceux-ci s’effectuent sur 30 ans et non 22. Le “journal du net” nous offre une très bonne représentation.

Durée de détention de la propriétéAbattement (en %)
1 á 5 ans0
6 ans1,66
7 ans3,30
8 ans4,95
9 ans6,60
10 ans8,25
11 ans9,90
12 ans11,55
13 ans13,20
14 ans14,85
15 ans16,50
16 ans18,15
17 ans19,80
18 ans21,45
19 ans23,10
20 ans24,75
21 ans26,40
22 ans28
23 ans37
24 ans46
25 ans55
26 ans64
27 ans73
28 ans82
29 ans91
30 ans100
Encore un autre impôt ?

Outre les taux de base de l’impôt sur les plus-values, un taux d’imposition supplémentaire est également exigé depuis le 1er janvier 2013 pour les gains supérieurs à 50 000 €. Pour un bénéfice inférieur à 100 000 €, le prélèvement est de 2%. Au-delà de ce montant, le taux augmente progressivement jusqu’à un maximum de 6% pour un bénéfice supérieur à 250 000 €.

Exonération et allégements… ce qu’il faut (absolument) savoir

Jusqu’en 2015, les non-résidents en France étaient tenus de nommer un représentant fiscal chargé de régler correctement la vente. Sous la pression européenne, la France a supprimé cette obligation pour toutes les opérations de vente intervenant à compter du 1er janvier 2015. Il s’agit d’une aubaine financière pour les vendeurs: les honoraires à payer pour les services du représentant fiscal se situaient souvent autour de 1% du montant total du prix de vente de la propriété! Concernant la possibilité d’être exonéré, tous les cas figure listés ci-dessous peuvent le permettre:

  • Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale
  • Exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico social, d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés
  • Exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale
  • Exonération résultant de la cession d’un droit de surélévation sous condition que le cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition
  • Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents
  • Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
  • Exonération liée au montant de la cession (moins de 15 000€)
  • Exonération liée à la qualité du cédant (titulaires de cartes pensions vieillesse, invalidité…)
  • Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social